Qpc sur l'article 50 et 53 de la loi de 1881 : la chambre criminelle écarte l'examen de l'article 53, non applicable au litige et juge la question ni nouvelle ni sérieuse

La chambre criminelle de la Cour de cassation était saisie de la Qpc suivante : « Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaissent-ils les principes d'égalité devant la justice et d'accessibilité de la loi ainsi que le droit à un recours effectif et à une procédure juste et équitable, garantis par les articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? ». La Cour juge que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 est seul applicable à la ...