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Accueil > Qpc sur l'article 50 et 53 de la loi de 1881 : la chambre criminelle écarte l'examen de l'article 53, non applicable au litige et juge la question ni nouvelle ni sérieuse -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2013


Qpc sur l'article 50 et 53 de la loi de 1881 : la chambre criminelle écarte l'examen de l'article 53, non applicable au litige et juge la question ni nouvelle ni sérieuse



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La chambre criminelle de la Cour de cassation était saisie de la Qpc suivante : « Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaissent-ils les principes d'égalité devant la justice et d'accessibilité de la loi ainsi que le droit à un recours effectif et à une procédure juste et équitable, garantis par les articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? ». La Cour juge que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 est seul applicable à la ...
Cour de cassation, ch. crim., 19 février 2013
 
1er avril 2013 - Légipresse N°304
341 mots