Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Patricia Gendrey

Enseignant
Ondine Delonca

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'article 24 alinéa 9 de la loi de 1881 fait l'objet d'une QpC transmise à la Cour de cassation -

Provocation
/ Jurisprudence


01/04/2013


L'article 24 alinéa 9 de la loi de 1881 fait l'objet d'une QpC transmise à la Cour de cassation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 24 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881 punit les personnes qui auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal.

En l'espèce, deux personnes avaient été citées à la requête du procureur de la République du chef de provocation à la haine et à la discrimination à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, en leur qualité de directeur de la publication et d'auteur d'un texte diff usé sur internet. Les prévenus avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 24 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal était ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 février 2013, Ministère public c/ C. Vanneste et a.
 
1er avril 2013 - Légipresse N°304
261 mots