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Accueil > Mise en ligne de messages constitutifs de provocation sur le réseau Facebook -

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Provocation
/ Jurisprudence


01/04/2013


Mise en ligne de messages constitutifs de provocation sur le réseau Facebook



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Le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24 1° de la loi du 29 juillet 1881 suppose qu'il existe une relation précise et incontestable et un lien étroit entre le fait de provocation et les crimes qui sont visés dans la prévention. La provocation doit être une incitation directe à commettre des faits déterminés constitutifs d'un crime ou d'un délit, l'élément intentionnel résidant dans la volonté, quels qu'aient été son mobile et son but final, de créer un état ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 31 janvier 2013, Ministère public c/ Jessica C. et Nicolas H.
 
1er avril 2013 - Légipresse N°304
427 mots
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