Examen du caractère licite de l'action menée par un syndicat professionnel, bloquant le site d'un journal afin d'empêcher sa parution

Dans le cadre des discussions au Parlement d'un projet de révision de la loi Bichet du 2 avril 1947 relative à la distribution de la presse en France, un syndicat professionnel avait appelé à « une non-parution des titres quotidiens datés du 5 juillet (2011) et à 24 heures de grève dans le secteur des publications ». En application de ce mot d'ordre, un rassemblement de manifestants avait été organisé devant les grilles du site d'un journal quotidien d'actualités, à Saint-Ouen. Il ...