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Accueil > Examen du caractère licite de l'action menée par un syndicat professionnel, bloquant le site d'un journal afin d'empêcher sa parution -

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01/04/2013


Examen du caractère licite de l'action menée par un syndicat professionnel, bloquant le site d'un journal afin d'empêcher sa parution



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Dans le cadre des discussions au Parlement d'un projet de révision de la loi Bichet du 2 avril 1947 relative à la distribution de la presse en France, un syndicat professionnel avait appelé à « une non-parution des titres quotidiens datés du 5 juillet (2011) et à 24 heures de grève dans le secteur des publications ». En application de ce mot d'ordre, un rassemblement de manifestants avait été organisé devant les grilles du site d'un journal quotidien d'actualités, à Saint-Ouen. Il ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1/4 social, 12 mars 2013, Snc Le Parisien libéré c/ Syndicat général du livre et de la communication écrite
 
1er avril 2013 - Légipresse N°304
489 mots
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