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Accueil > Reproduction de Sms de Dsk dans la presse : absence de violation du secret des correspondances et légitimité de la publication -

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Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/2013


Reproduction de Sms de Dsk dans la presse : absence de violation du secret des correspondances et légitimité de la publication



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Les droits à la vie privée et à l'image peuvent céder devant les nécessités de la liberté d'expression lorsque la diffusion des informations ou des images est légitime au regard de ces nécessités. L'appréciation de cette légitimité est fonction des circonstances tenant à la personne qui se plaint de l'atteinte aux droits protégés par l'article 9 du Code civil, notamment sa qualité et son comportement antérieur, l'objet de la publication en cause, son contenu, sa forme, sa participation à un débat d'intérêt général ainsi que l'absence de malveillance et d'atteinte à la dignité de la personne.

En l'espèce, le demandeur avait assigné pour atteinte à la vie privée résultant de la violation du secret des correspondances et du secret de l'instruction, les éditeurs de deux hebdomadaires ayant, dans des articles annoncés en couverture, consacrés à « Pouvoir et prostitution – Les liaisons dangereuses » ou à « L'effarante double vie de Dsk », reproduit des échanges de messages transmis par Sms « retrouvés par la police » (tels que « Veux-tu (peux-tu) venir découvrir une ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 mars 2013, D. Strauss-Kahn c/ Le Nouvel Observateur et Société Groupe l'Express-Roularta
 
1er avril 2013 - Légipresse N°304
540 mots
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