Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Decarli Laura

Employe
Jean-Marc Maillet-Contoz

reporter rédacteur

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Reproduction de la couverture d'un magazine comportant une photographie d'une ancienne compagne de dsK, sans l'autorisation de son auteur - Droit d'auteur

5,00€ TTC
Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/05/2013


Reproduction de la couverture d'un magazine comportant une photographie d'une ancienne compagne de dsK, sans l'autorisation de son auteur



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Selon l'article L. 113-2 du Code la propriété intellectuelle, « est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ».

En l'espèce, un photographe indiquait être l'auteur d'une photographie d'une ancienne compagne de dsK, parue en couverture d'un magazine suisse. Ayant découvert que cette photographie était reproduite sans son accord sur le site internet d'un journal français, celui-ci avait assigné l'éditeur en réparation de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux et moral d'auteur. Pour faire droit à ses demandes, le tribunal rejette tout d'abord l'argument avancé par la défenderesse selon ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 1er mars 2013, W. Abenhaim c/ Sté La dépêche interactive (décision défi nitive)
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
384 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz