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Accueil > La société twitter est contrainte à communiquer les éléments permettant l'identifi cation de l'auteur d'un faux profi l créé sur son réseau -

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Internet
/ Jurisprudence


01/05/2013


La société twitter est contrainte à communiquer les éléments permettant l'identifi cation de l'auteur d'un faux profi l créé sur son réseau



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En l'espèce, un homme ayant découvert qu'un internaute utilisait sur Twitter un faux profi l public sous son propre nom avait fait citer la société américaine exploitant ledit réseau pour lui faire injonction de supprimer ce faux profi l, ainsi que de communiquer tous éléments d'identifi cation de son auteur.Le juge rejette en premier lieu les demandes formulées par la défenderesse qui soulevait l'irrégularité de la procédure en ce que l'action qui, selon elle, visait à faire ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2013, Mathieu S. c/ Twitter Inc.
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
408 mots
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