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Accueil > Propos outrageants tenus par voie de presse par un avocat à l'encontre d'un représentant du Parquet, constitutifs d'un manquement à la délicatesse -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/05/2013


Propos outrageants tenus par voie de presse par un avocat à l'encontre d'un représentant du Parquet, constitutifs d'un manquement à la délicatesse



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Le manquement à la modération et le manquement à la délicatesse, qui incombent à l'avocat, ne sont pas, en eux-mêmes, des restrictions contraires au principe de la liberté d'expression de l'article 10 de la Cedh dans la mesure où ils peuvent caractériser des mesures nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, de sorte que la poursuite n'est pas contraire à la Cedh.

En l'espèce, il appartenait à la cour, statuant sur renvoi après cassation dans le cadre de poursuites disciplinaires, de rechercher si le propos reproché à l'avocat poursuivi, lequel avait qualifié par voie de presse un célèbre avocat général de « traître génétique », constitue un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s'impose à l'avocat. Pour la cour, les dispositions fondant la poursuite disciplinaire (articles 1 et 3 du décret du 12 juillet 2005 ; décret du ...
Cour d'appel, Lyon, 18 avril 2013, Procureur général près la cour d'appel de Lyon c/ Me Szpiner et Madame le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
411 mots