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Qui trop embrasse mal étreint retour sur l'intérêt à agir des sprd
/ Cours et tribunaux


01/05/2013


Qui trop embrasse mal étreint Retour sur l'intérêt à agir des Sprd



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Il résulte de l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète, qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action.
Les accords conclus en 1959, entre le Syndicat national des artistes-interprètes et le Syndicat national de l'industrie et du commerce phonographiques, opposables à la Spedidam, doivent s'interpréter comme la reconnaissance du droit conféré aux producteurs, propriétaires des enregistrements, d'exploiter ceuxci pour la sonorisation de films cinématographiques à venir, à charge pour eux de verser une redevance équitable supplémentaire aux artistes-interprètes.

L'arrêt était attendu, le microcosme de la propriété intellectuelle scrutant avec ferveur la position de la Cour de cassation dans une affaire qui a mobilisé l'essentiel des forces vives de la place. Pas moins de dix opérateurs étaient dans la cause, dont les principaux producteurs de phonogrammes, diverses entités du groupe Canal + et TF1. En face, la Spedidam, seule certes (1), mais ayant choisi de conduire un combat essentiellement symbolique, le débat ne portant guère sur le ...
Cour de cassation, Civ. 1re, 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
Nicolas BINCTIN
Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
3525 mots