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Droit de la presse
/ Flash


01/06/2013


Le délit d'offense au chef de l'État est maintenu dans la loi sur la presse



 

Après le vote des députés se prononçant pour l'abrogation du délit d'offense au chef de l'État prévu par la loi sur la presse, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice (v. Légipresse n° 304 p. 197), le Sénat a au contraire décidé de maintenir lors de son vote intervenu le 27 mai, le délit prévu par l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881. M. Alain Richard, rapporteur au nom de la commission des lois a considéré que « l'abrogation du délit d'offense au président de la République ne pouvait intervenir sans la mise en place d'un mécanisme alternatif de protection » du chef de l'État. La Commission a finalement choisi de ne pas toucher à l'article de loi controversé, « dans l'attente de la réforme du statut juridictionnel du chef de l'État ».
1er juin 2013 - Légipresse N°306
158 mots
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