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Accueil > Un projet de loi sur la protection des sources de journalistes a été transmis pour avis au Conseil d'État -

Secret des sources
/ Flash


01/06/2013


Un projet de loi sur la protection des sources de journalistes a été transmis pour avis au Conseil d'État



 

La garde des Sceaux Christiane Taubira avait annoncé depuis plusieurs mois la nécessité de réformer la législation, pour assurer une meilleure protection du secret des sources des journalistes.
Un projet de loi vient d'être transmis au Conseil d'État pour avis.
Il remplace l'article 2 de la loi de 1881, instauré en janvier 2010, jugé insuffisamment protecteur. Le texte prévoit d'interdire toute atteinte à ce secret sauf si elle est indispensable et constitue le seul moyen de prévenir une atteinte grave à la personne. Il exige par ailleurs que, dans le cadre d'une procédure pénale, de telles atteintes soient systématiquement ordonnées par un juge du siège, autre que le magistrat en charge des investigations (le juge des libertés et de la détention), et aggrave la répression des atteintes au secret des sources. L'organisation Reporters Sans Frontières (Rsf) a rendu public le projet de loi sur son site.
Christophe Deloire, secrétaire général de l'association, considère que ce texte, en l'état, « apporte des avancées considérables par rapport à la législation existante, mais certaines dispositions, si elles devaient être adoptées, ruineraient l'efficacité du dispositif ». Après avis du Conseil d'État, le projet devrait être présenté rapidement en Conseil des ministres.
1er juin 2013 - Légipresse N°306
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