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Accueil > L'article 53 de la loi de 1881 est conforme à la Constitution -

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/ Jurisprudence


01/06/2013


L'article 53 de la loi de 1881 est conforme à la Constitution



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Le Conseil constitutionnel était saisi d'une QpC concernant l'application, en référé, de l'article 53 de la loi de 1881 qui fi xe les formalités substantielles de la citation en justice pour les infractions prévues par ladite loi, au regard du droit d'accès à la justice. Le Conseil constitutionnel rappelle que l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 février 2013, a jugé que ledit article 53 « doit recevoir application devant la juridiction civile ». Pour ...
Conseil Constitutionnel, 17 mai 2013, Société Écocert France - Décision n° 2013-311 QpC
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
283 mots