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/ Jurisprudence


01/06/2013


Deux QPC visant les alinéas 8 et 9 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 soumises au contrôle de la Cour de cassation



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La Cour de cassation était saisie, à l'occasion de deux procédures distinctes, de QpC visant l'article 24 de la loi sur la presse, sur l'alinéa 8 d'une part, et sur l'alinéa 9 d'autre part, au regard des dispositions constitutionnelles, et notamment le principe de précision de la loi pénale consacrée par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que la liberté d'expression garantie à l'article 11 de la Déclaration. L'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 ...
Cour de cassation, ch. crim., 16 avril 2013, M. Luc X. et a.
(deux arrêts)
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
417 mots