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Accueil > Statut professionnel > Une illustratrice d'une revue pour les enfants peut-elle revendiquer la qualité de journaliste professionnel ? - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/06/2013


Une illustratrice d'une revue pour les enfants peut-elle revendiquer la qualité de journaliste professionnel ?



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La profession de journaliste se caractérise par une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs.

En l'espèce, une femme avait collaboré pendant plusieurs années avec une entreprise de presse aux fi ns d'illustrer une bande dessinée publiée dans un magazine mensuel destiné à la jeunesse.Entre 1988 et 2004, elle avait été rémunérée sous forme de droits d'auteur. À compter de 2004, elle avait été intégrée à sa demande aux eff ectifs de la société de presse en qualité de pigiste régulière, et recevait depuis cette date des fi ches de paie.Cinq années plus tard, la ...
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Industrie, ch. 1, 31 janvier 2013, C. Guery Touche c/ sarl Fleurus Presse
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
505 mots
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