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L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la constitution
/ Cours et tribunaux


01/06/2013


L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la Constitution



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En portant de trois mois à un an le délai de la prescription pour les délits qu'il désigne, l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation, dans les conditions prévues par cette loi, des auteurs de propos ou d'écrits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l'existence d'un crime contre l'humanité. Le législateur a précisément défini les infractions auxquelles cet allongement du délai de la prescription est applicable. La différence de traitement qui en résulte, selon la nature des infractions poursuivies, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi. Il en résulte qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de la défense et que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées.

La chambre criminelle ayant enfi n consenti à transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité touchant à la question de la courte prescription de presse, l'ensemble des praticiens, comme la doctrine, attendait avec impatience, voire avec inquiétude, la décision du Juge constitutionnel (1) dans cette aff aire. Car, au-delà de la constitutionnalité des spécifi cités de l'article 65-3 de la loi de 1881, c'était sur l'existence même de la courte ...
Conseil Constitutionnel, 12 avril 2013, M. Laurent A. et a. Décision n° 2013-302 Qpc
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
1435 mots
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