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Accueil > La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé -

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La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé
/ Cours et tribunaux


01/06/2013


La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé



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Une mesure de restriction d'accès à internet qui ne s'inscrit pas dans un cadre légal strict délimitant l'interdiction et offrant la garantie d'un contrôle juridictionnel contre d'éventuels abus constitue une violation de la liberté d'expression.

La liberté d'expression a décidément le vent en poupe du côté de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après Cour Edh).Le 18 décembre 2012, la juridiction strasbourgeoise a rendu son premier arrêt relatif aux restrictions préalables d'accès à internet. La réponse de la Cour était attendue pour plusieurs raisons. Cette décision était l'occasion de développer les principes relatifs au respect des droits fondamentaux sur la Toile dont la Cour avait déjà posé les premiers ...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie
Baptiste NICAUD
Docteur en droit privé, Laboratoire Omij, Université de Limoges, qualifié aux ...
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
3551 mots
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