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Dro it de la consommat ion
/ Flash


01/07/2013


Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur la consommation



 

Le projet de loi relatif à la consommation a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin dernier. Il vise à transposer les dispositions de la directive sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011. Le texte comprend plusieurs articles intéressant le droit des communications électroniques.
En premier lieu, l'obligation d'informer les consommateurs sur les éventuelles mesures techniques de protection (Drm) insérées dans un appareil électronique est renvoyée à un décret en Conseil d'État, et non dans le texte même de la loi. Par ailleurs le projet dote la Dgcc rf de nouveaux pouvoirs, notamment sur le terrain des sanctions administratives. Le texte, tel qu'il a été adopté, permet également à cette dernière de demander au juge le blocage d'un site internet qui violerait les dispositions du Code de la consommation. Le projet abroge l'article 18 de la Lcen qui permettait le blocage par une autorité administrative d'un site susceptible de porter atteinte, notamment, au « maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique ». Le texte vient enfin modifier la loi Informatique et Libertés de 1978, et doter la Cnil de moyens renforcés pour mener ses enquêtes. Le projet de loi autorise en effet l'Autorité à constater en ligne les “fuites” de données personnelles, à savoir les « données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers ». Le texte doit désormais être examiné au Sénat.
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
257 mots
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