Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Chloe LE NATUR

Etudiante en L2 Droit
Hélène Lemetteil Perromat

responsable juridique

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Condamnation d'un opérateur de téléphonie mobile pour dénigrement fautif envers l'un de ses concurrents -

Dénigrement
/ Jurisprudence


01/07/2013


Condamnation d'un opérateur de téléphonie mobile pour dénigrement fautif envers l'un de ses concurrents



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les appréciations même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi de 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite.

En l'espèce, un opérateur de téléphonie mobile avait saisi le tribunal de commerce après avoir découvert que le pdG d'une société concurrente avait, lors d'une interview retranscrite dans la presse, tenu une appréciation critique sur la capacité de celuici à proposer des services 4G (« Orange a du mal à s'organiser au niveau qui est le nôtre sur la 4G »). Le demandeur faisait valoir qu'en tenant de tels propos, son concurrent avait commis un acte de concurrence déloyale par ...
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 24 mai 2013, SA Orange France c/ SA SFr
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
392 mots