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Accueil > Compétence du juge administratif pour connaître d'une atteinte au droit à l'image dans un bulletin municipal -

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Dro it a l'image
/ Jurisprudence


01/07/2013


Compétence du juge administratif pour connaître d'une atteinte au droit à l'image dans un bulletin municipal



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Si la violation du droit à la vie privée et du droit à l'image est imputable à une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif, le principe de séparation des ordres juridictionnels, issus de l'application des lois des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, conduit à reconnaître la compétence des juridictions de l'ordre administratif pour statuer sur le litige. La communication des collectivités locales, visant à la fois à promouvoir les actions et atouts de ladite collectivité et à informer les administrés notamment par la publication d'un bulletin municipal – prenant désormais, pour les communes les plus importantes, la forme d'une publication plus élaborée – participe de l'exercice d'une mission de service public administratif.

En l'espèce, le juge des référés observe qu'en dépit de la persistance des demandeurs à solliciter la condamnation du magazine de Bayonne qu'ils ont assigné sans préciser la nature de la personnalité juridique attraite, et compte tenu de la constitution d'un avocat dans les intérêts de la commune de Bayonne, il convient de considérer que c'est bien cette collectivité locale qui est en cause aux côtés de son maire, expressément assigné en cette qualité, outre celle de directeur ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 juin 2013, B. Blanchard et a. c/ Bayonne - Le Magazine de la Ville de Bayonne
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
335 mots
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