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De la juste portée de l'ordre public de protection des auteurs en matière de production audiovisuelle

1/09/2013

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Accueil > Action directe de l'auteur en paiement de la rémunération proportionnelle à l'encontre de l'exploitant cessionnaire des droits -

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/ Jurisprudence


01/07/2013


Action directe de l'auteur en paiement de la rémunération proportionnelle à l'encontre de l'exploitant cessionnaire des droits



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L'auteur dispose d'une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l'encontre de l'exploitant cessionnaire des droits, qu'autant que l'action du producteur contre l'exploitant n'est pas elle-même éteinte.

En l'espèce, deux fi lms ont été réalisés par le même metteur en scène et produits par la même société, à laquelle le réalisateur a cédé ses droits d'auteur en 1974. Par contrat du 19 mars 1987, la société de production a cédé les droits d'exploitation télévisuelle, en France et dans divers autres pays, à une société, laquelle les a transférés à une autre. Faisant grief à la société de production d'avoir manqué à ses obligations de reddition des comptes et de ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 mai 2013, MK2 c/ M. X. et a.
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
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