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Accueil > Google suggest : la loi Informatique et libertés est inapplicable pour obtenir réparation d'une suggestion litigieuse -

Internet
/ Jurisprudence


01/07/2013


Google suggest : la loi Informatique et libertés est inapplicable pour obtenir réparation d'une suggestion litigieuse



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L'article 2 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoit son application « aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fi chiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5 ».

En l'espèce, le demandeur, constatant que la saisie de ses nom et prénom dans le moteur de recherche de Google conduisait grâce à l'outil Google Suggest aux propositions associant son nom aux termes « escroc », « presse-citron », et « mongolien », et ayant vainement demandé la suppression de ces suggestions à Google, a assigné la société ainsi que son directeur en réparation pour injure et diff amation. Il réclamait également 10 000 euros en réparation du préjudice subi sur ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 juin 2013, O. Roland et les Éditions Roland c/ Google France, E. Schmidt et a.
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
303 mots