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Accueil > Absence de sécurisation de l'accès à internet et négligence caractérisée : peine d'amende et suspension d'accès à internet -

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Internet
/ Jurisprudence


01/07/2013


Absence de sécurisation de l'accès à internet et négligence caractérisée : peine d'amende et suspension d'accès à internet



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Constatant qu'il résultait des débats à l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés, le tribunal de police de Montreuil l'a condamné pour absence de sécurisation de l'accès aux services de communication au public en ligne sans motif légitime et négligence caractérisée après recommandation adressée par la Commission de protection des droits de l'hadopi (faits prévus et réprimés par les articles R. ...
Tribunal de police, Montreuil, 3 juin 2013, Min. publ. et la hadopi c/ M.X.
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
140 mots
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