Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Condamnation d'un annonceur profi tant de l'image véhiculée par roland Garros pour faire la promotion d'une voiture cabriolet -

5,00€ TTC
Parasitisme
/ Jurisprudence


01/07/2013


Condamnation d'un annonceur profi tant de l'image véhiculée par roland Garros pour faire la promotion d'une voiture cabriolet



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Un constructeur automobile avait fait diff user à l'occasion du déroulement du tournoi annuel de Roland Garros une publicité représentant un véhicule cabriolet roulant sur un terrain de tennis.La fédération française de tennis avait assigné la société en agissements parasitaires sur le fondement de l'article 1382 du Code civil invoquant que le décor représenté dans la publicité serait la reproduction fl outée mais quasi identique du court central de Roland Garros, alors que ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 8 février 2013, Fédération Française de Tennis (FFT) c/ Sté Volskwagen Group France et a.
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
427 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz