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Accueil > Validité d'une action tendant à la réparation d'un préjudice d'image et de réputation, fondée sur l'article 1382 du Code civil -

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Procédure
/ Jurisprudence


01/07/2013


Validité d'une action tendant à la réparation d'un préjudice d'image et de réputation, fondée sur l'article 1382 du Code civil



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Une société d'import-export avait signé divers contrats avec le gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, devenue depuis la Fédération de Russie. Ces contrats ayant donné lieu à des diffi cultés d'exécution, la société avait fait pratiquer diverses mesures en France à l'encontre d'entités de la Fédération, dont des saisies spectaculaires et médiatiques portant notamment sur l'ambassade de la Fédération de Russie à Paris, ou encore sur des ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 février 2013, Sté Noga
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
375 mots
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