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Accueil > Le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution de la presse -

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Le champ de compétence de l'autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution de la presse
/ Cours et tribunaux


01/07/2013


Le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution de la presse



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L'Autorité de la concurrence déclare irrecevable, car ne relevant pas de sa compétence, la majeure partie de la saisine (assortie d'une demande de mesures conservatoires) déposée devant elle par les Messageries lyonnaises de presse (Mlp). La saisine concernait deux décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse (Csmp) relatives, d'une part, aux modalités encadrant les délais de transfert de titres entre messageries (décision « préavis ») et, d'autre part, à la mise en place du système de péréquation tarifaire entre messageries (décision « péréquation »). Seule la cour d'appel de Paris, désignée par le législateur pour connaître des décisions du Csmp, et d'ailleurs saisie par les Mlp de deux recours contre les décisions en cause, est compétente pour connaître de ces recours.
Par ailleurs, l'Autorité rejette, faute d'éléments probants, l'autre partie de la saisine relative à des allégations d'entente, de dénigrement, de discrimination tarifaire et d'abus du droit d'agir en justice à l'encontre de Presstalis.

La loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011, ayant modifié la loi du 2 avril 1947 dite loi Bichet, a mis en place une nouvelle régulation du secteur de la distribution de la presse, en renforçant les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (Csmp) et en créant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (Ardp). Ce changement de cadre législatif a entraîné corrélativement une modification du champ de compétence de l'Autorité de la concurrence dans le ...
Autorité de la concurrence, 6 mai 2013, Messageries lyonnaises de presse (Mlp) Décision 13-D-10
Pierre DEPREZ
Avocat associé au Barreau de Paris Cabinet Deprez, Guignot & Associés
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
1779 mots
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