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Accueil > Audiovisuel > L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


01/09/2013


L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public



 

Les députés ont adopté le 26 juillet dernier, en première lecture, un projet de loi organique et un projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. Le dispositif rétablit le droit antérieur à la réforme de 2009 en confiant de nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel extérieur de la France). Par ailleurs, le projet de loi ordinaire réforme la composition et le mode de nomination des membres du Csa. Le collège passe de neuf à sept membres, le président de la République ne conservant que la désignation du président. De plus, la procédure de sanction conduite par le Csa est modifiée : le texte confie à un rapporteur indépendant le soin d'engager les poursuites. Il reviendra à ce dernier de décider si les faits dont il a connaissance justifient de saisir le collège du Csa pour qu'il prononce une sanction. Enfin, une disposition introduite par voie d'amendement octroie au Csa le pouvoir de permettre à une chaîne payante de passer en diffusion gratuite, et inversement. Le texte doit être examiné les 1er et 2 octobre prochains par le Sénat.
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
216 mots
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