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Accueil > Modification de l'article L. 227-23 du Code pénal interdisant la pédopornographie -

Protection des mineurs
/ Flash


01/09/2013


Modification de l'article L. 227-23 du Code pénal interdisant la pédopornographie



 

La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France est venue apporter des ajouts à l'article L. 227-23 du Code pénal interdisant les représentations de mineurs à caractère pédopornographique. L'article, introduit en 1998 dans le Code pénal réprime, en son premier alinéa, « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». La loi adoptée cet été prévoit un durcissement de la répression.
Elle ajoute une disposition au premier alinéa de l'article en ces termes : « Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation. » De même, le quatrième alinéa interdit désormais : « le fait de consulter habituellement (ou en contrepartie d'un paiement) un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, (d'acquérir ou) de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit.
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
219 mots
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