Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Thierry Tchukriel

journaliste
Rachel EMMA

Étudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Modification de l'article L. 227-23 du Code pénal interdisant la pédopornographie -

Protection des mineurs
/ Flash


01/09/2013


Modification de l'article L. 227-23 du Code pénal interdisant la pédopornographie



 

La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France est venue apporter des ajouts à l'article L. 227-23 du Code pénal interdisant les représentations de mineurs à caractère pédopornographique. L'article, introduit en 1998 dans le Code pénal réprime, en son premier alinéa, « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». La loi adoptée cet été prévoit un durcissement de la répression.
Elle ajoute une disposition au premier alinéa de l'article en ces termes : « Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation. » De même, le quatrième alinéa interdit désormais : « le fait de consulter habituellement (ou en contrepartie d'un paiement) un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, (d'acquérir ou) de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit.
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
219 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz