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Accueil > La Cedh rappelle qu'il existe des limites à la liberté d'expression dont bénéficient les avocats dans la critique publique de la justice -

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Diffamation
/ Jurisprudence


01/09/2013


La Cedh rappelle qu'il existe des limites à la liberté d'expression dont bénéficient les avocats dans la critique publique de la justice



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Un avocat avait été condamné par les juridictions françaises pour avoir diffamé publiquement des juges d'instruction chargés de l'information relative au décès du juge Borrel à Djibouti (dont il défendait l'épouse), après la publication d'un article reproduisant ses propos dans la presse. Après avoir épuisé les voies de recours internes, l'avocat avait saisi la Cour Edh, sur le fondement des articles 6 § 1 et 10 de la Convention. La Cour se prononce tout d'abord sur le grief fondé sur le droit à un procès équitable invoqué par le requérant. Elle relève qu'ainsi que le faisait valoir l'avocat, il apparaît que l'un des magistrats ayant statué sur son pourvoi en cassation avait préalablement exprimé publiquement son soutien à la juge d'instruction partie civile dans le litige en diffamation pour lequel il avait été poursuivi. Dans ces conditions, les juges européens estiment que l'impartialité de la Cour de cassation pouvait susciter des doutes sérieux et les craintes du requérant à cet égard paraissaient passer pour objectivement justifiées. Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. La France est condamnée de ce chef à verser 6 000 euros de dommages et intérêts au requérant en réparation de son préjudice moral.

En revanche, la Cour considère qu'il n'y a pas eu, dans cette affaire, violation de l'article 10 de la Convention par les autorités françaises. Elle constate en effet que dans l'article publié dans la presse, l'avocat ne s'est pas contenté de relater des éléments factuels, mais a porté un jugement de valeur mettant en cause l'impartialité et la loyauté de la juge d'instruction. De plus, il apparaît dans les faits que le jour où l'avocat a fait ses déclarations publiques, la juge ...
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 11 juillet 2013, Morice c/ France
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
258 mots
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