Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Plainte visant des expressions contenues dans une correspondance personnelle et privée -

5,00€ TTC
Diffamation
/ Jurisprudence


01/09/2013


Plainte visant des expressions contenues dans une correspondance personnelle et privée



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Les expressions diff amatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualifi cation de diff amation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confi dentiel.

En l'espèce, s'estimant mises en cause par les termes d'un email adressé par un homme à son ancien gendre, deux femmes avaient fait citer l'auteur des écrits du chef de diff amation non publique devant le tribunal de police. Le tribunal avait accueilli favorablement leur demande. Un appel avait été formé. Pour confirmer le jugement, et déclarer que la contravention de diff amation non publique était établie, la cour d'appel avait retenu que si le message envoyé par le prévenu était ...
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2013, Alain X.
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
261 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz