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Accueil > Droit d'auteur > Atteinte à l'esprit d'une oeuvre picturale associée, sans l'autorisation de son auteur, au commerce de spécialités charcutières - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/09/2013


Atteinte à l'esprit d'une oeuvre picturale associée, sans l'autorisation de son auteur, au commerce de spécialités charcutières



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Les droits patrimoniaux d'auteur peuvent être cédés partiellement ou totalement, à titre gratuit ou onéreux. Il appartient néanmoins à celui qui s'en prétend cessionnaire d'en rapporter la preuve et l'étendue, l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exigeant que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

En l'espèce, un artiste peintre exposait avoir vendu à un couple de commerçants tenant une charcuterie artisanale un tableau représentant leurs oies dans un paysage de bruyère. Par la suite, le couple avait choisi d'exploiter à des fins commerciales la reproduction de ladite oeuvre sur leur site internet, sur leur véhicule utilitaire ou encore sur des affichettes publicitaires, sans l'autorisation de son auteur. Ce dernier avait assigné les commerçants devant le tribunal de grande ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 21 juin 2013, Jean G. c/ Sté Labbé Simon
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
411 mots
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