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Accueil > Doit être annulée la vente d'un fi chier de clientèle n'ayant pas été déclaré à la CNiL -

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Informatique et libertés
/ Jurisprudence


01/09/2013


Doit être annulée la vente d'un fi chier de clientèle n'ayant pas été déclaré à la CNiL



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Le demandeur avait fait assigner une société en nullité de la vente d'un fi chier de clients informatisé. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que le fi chier de clientèle tenu par ladite société qui aurait dû être déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (la CniL) ne l'avait pas été, a retenu que la loi n'a pas prévu que l'absence d'une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité. Statuant sur le pourvoi formé contre cet ...
Cour de cassation, Ch. com., 25 juin 2013, M. X. c/ Société Bout-Chard
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
171 mots
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