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Accueil > Nullité de plaintes en diffamation déposées par une commune et par les membres du conseil municipal méconnaissant les exigences de la loi de 1881 -

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/ Jurisprudence


01/09/2013


Nullité de plaintes en diffamation déposées par une commune et par les membres du conseil municipal méconnaissant les exigences de la loi de 1881



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En matière de diffamation, une plainte avec constitution de partie civile qui omet d'énoncer la qualification exacte des faits dénoncés, et vise de manière approximative un ensemble de textes applicables à des infractions de nature et de gravité différentes, laisse incertaine la base de la poursuite et ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881.En l'espèce, une commune ainsi que plusieurs membres du conseil municipal avaient porté plainte et s'étaient ...
Cour de cassation, ch. crim., 25 juin 2013, M. Jean-Claude X, La commune de Gevrey-Chambertin et a.
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
489 mots
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