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Accueil > Réutilisation des informations du secteur public : entrée en vigueur de la directive 2003/98/CE révisée* -

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01/09/2013


Réutilisation des informations du secteur public : entrée en vigueur de la directive 2003/98/CE révisée*



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Le processus de révision de la directive de 2003 « concernant la réutilisation des informations du secteur public » (“directive PSI”) est arrivé à son terme avec la publication au Journal officiel de l'Union européenne et l'entrée en vigueur de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Les États membres, dont la France, sont tenus de transposer et d'appliquer le texte de la directive révisée au plus tard le 18 juillet 2015. Au terme de 18 mois de travail et d'échanges entre le Conseil et le Parlement, le nouveau texte marque in fine une avancée modérée vers l'open data, et reste très en retrait par rapport à celui initialement proposé par la Commission. Parallèlement, l'open data à la française reste aujourd'hui cantonnée à l'ouverture de données publiques excluant notamment toute problématique de droits de propriété intellectuelle ou de données personnelles, restant en quelque sorte limitée à des données publiques libres de droits. Si l'impulsion politique semble donnée par le gouvernement, tout reste encore à faire, ne serait-ce que dans la perspective de la transposition en droit français de la directive révisée, ici présentée.

Alors que la France apparaît in fine, via la création de la mission « Etalab » (1) – rattachée récemment au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (Sgmap) (2) et à son instance décisionnelle, le Comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap) (3) –, avoir opté pour une gratuité de principe de la réutilisation de certaines informations publiques, le processus de révision de la directive 2003/98/CE lancé le 13 décembre 2011 (4) par ...
Héloïse DELIQUIET
Avocat associé, Fidal
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
4781 mots
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