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Accueil > Les actions en paiement de créances nées d'une atteinte aux droits de l'artiste interprète sont soumises à la prescription de droit commun -

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/ Jurisprudence


01/10/2013


Les actions en paiement de créances nées d'une atteinte aux droits de l'artiste interprète sont soumises à la prescription de droit commun



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Si le droit moral de l'artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l'un ou à l'autre sont soumises à la prescription du droit commun.

En l'espèce un chanteur, interprète de la chanson Just because of you incluse dans la bande sonore du film Les bronzés font du ski, avait assigné la société de production en charge de l'enregistrement de l'oeuvre musicale en reconnaissance et indemnisation de ses droits d'artiste interprète méconnus, son nom n'étant jamais apparu sur le générique ni sur les pochettes du disque ultérieurement édité, et aucune part aux produits de l'exploitation ne lui ayant jamais été proposée. ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, M. X.
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
303 mots
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