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Accueil > Condamnation d'un hébergeur ayant manqué à son obligation de supprimer un contenu manifestement illicite -

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Internet
/ Jurisprudence


01/10/2013


Condamnation d'un hébergeur ayant manqué à son obligation de supprimer un contenu manifestement illicite



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L'article 6.1 paragraphes 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004, telle qu'interprété par le Conseil constitutionnel n'exige pas que le contenu qu'un hébergeur est tenu de supprimer soit « certainement » illicite mais seulement qu'il le soit « manifestement ». Tel est notamment le cas lorsque les propos litigieux comportent l'imputation de faits dont la vérité est très improbable en raison de leur nature même, de leur caractère outrancier et du contexte dans lequel ils sont émis.

En l'espèce, une femme avait porté plainte et s'était constitué partie civile après avoir découvert que des propos, qu'elle considérait comme diffamatoires et injurieux à son encontre, avaient été mis en ligne sur internet. L'éditrice du site et auteure des propos avait été citée devant le tribunal correctionnel, ainsi que la société hébergeant ledit blog. Le tribunal constate que les propos poursuivis comportent à la fois l'imputation de faits portant atteinte à l'honneur de ...
Tribunal de grande instance, Brest, Ch. correctionnelle, 11 juin 2013, Josette B. c/ Catherine L., Sas-Overblog
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
346 mots
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