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Accueil > Examen d'une Qpc portant sur le pouvoir du président de l'Arjel de demander au juge le blocage de sites illégaux -

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/ Jurisprudence


01/10/2013


Examen d'une Qpc portant sur le pouvoir du président de l'Arjel de demander au juge le blocage de sites illégaux



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L'article 61 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dispose que le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner l'interdiction de l'accès à un site internet, lorsque l'éditeur de ce site n'a pas déféré sous huit jours à une mise en demeure de l'Arjel.

En l'espèce un fournisseur d'accès à internet avait présenté, à l'occasion d'un pourvoi formé devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité, interrogeant les juges sur la conformité de l'article 61, alinéa 2, de la loi du 12 mai 2010 au principe de la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme, en ce qu'il permet que soit ordonnée l'interdiction de l'accès à un site internet, en ...
Cour de cassation, Ch. com., 12 juillet 2013, Darty Telecom c/ Arjel
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
324 mots
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