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Accueil > Transmission au Conseil constitutionnel d'une Qpc portant sur les articles 47 et 48 de la loi de 1881 -

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Procédure
/ Jurisprudence


01/10/2013


Transmission au Conseil constitutionnel d'une Qpc portant sur les articles 47 et 48 de la loi de 1881



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La Cour de cassation s'était vue transmettre une question prioritaire de constitutionnalité par un jugement du tribunal correctionnel de Paris dans une procédure suivie du chef de diffamation envers un corps constitué. La question était la suivante : les dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la même loi, desquels il résulte que la poursuite des délits et contraventions de ...
Cour de cassation, ch. crim., 21 août 2013, M. F.
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
238 mots
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