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Accueil > Droit d'auteur > Composition musicale figurant dans la bande-son d'une oeuvre audiovisuelle : exigences contractuelles - Droit d'auteur

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01/10/2013


Composition musicale figurant dans la bande-son d'une oeuvre audiovisuelle : exigences contractuelles



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Il résulte des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle que la signature d'un contrat entre un artiste-interprète et un producteur ne vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète que s'il a été conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle.
Ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle le contrat souscrit par chacun des interprètes d'une composition musicale destinée à fi gurer dans la bande sonore de l'oeuvre audiovisuelle.

Molière eût sans doute été fier de voir ses pièces jouées trois siècles après leur création, mais aussi surpris de découvrir que la défense de leurs interprètes occupait les prétoires jusqu'à la Haute Juridiction. Qui sait ? Ces débats parfois byzantins lui auraient peut-être inspiré ses propres Plaideurs.Ainsi, une interprétation du Bourgeois Gentilhomme permet à la Cour de cassation de fixer sa doctrine sur deux questions importantes du droit des artistes interprètes : la ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 mai 2013, SPEDiDAM c/ INALe bourgeois gentilhomme
Stéphane PESSINA DASSONVILLE
Maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit de l'Université ...
Vincent Varet
Docteur en droit Professeur associé à l'Université Panthéon-Assas Paris II ...
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
4702 mots
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