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édition
/ Flash


01/11/2013


L'accord-cadre sur le contrat d'édition numérique sera transposé l'année prochaine par voie d'ordonnance



 

L'« historique » accord-cadre sur le contrat d'édition à l'ère numérique conclu entre le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains (v. Légipresse n° 304, p. 435) sera transposé dans le Code la propriété intellectuelle par voie d'ordonnance, vraisemblablement dans le cadre d'un « projet de loi relatif à la création que je présenterai en Conseil des ministres avant la mifévrier 2014 » a déclaré Aurélie Filippetti au Forum de la Société des gens de lettres, organisé le 24 octobre 2013. Compte tenu du calendrier parlementaire très chargé, la ministre a toutefois précisé que la loi ne serait pas forcément pour autant examinée sur le champ…
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
117 mots
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