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01/11/2013


Vers l'abandon du blocage administratif des sites internet ?



 

Après l'Assemblée nationale, le Sénat a voté l'abrogation de l'article 18 de la Lcen, qui permet le blocage par une autorité administrative d'un site lorsque celui-ci est susceptible de porter atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, ou encore à la préservation des intérêts de la défense nationale. Cette mesure de suppression, qui a été votée dans les mêmes termes par les deux chambres, provient d'un amendement, déposé par la députée Laure de La Raudière lors du vote à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la consommation. L'article 18 de la loi du 21 juin 2004 prévoyait que le dispositif serait applicable après l'adoption d'un décret, lequel n'a jamais été publié, neuf ans après la promulgation de la loi. Ce texte fait, depuis son adoption, l'objet de vives critiques, notamment de la part du Conseil national du numérique (Cnnum). Le projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale pour deuxième lecture.
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
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