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Prescription
/ Flash


01/11/2013


Pas d'évolution générale de la prescription des délits de presse commis sur internet



 

Par une question écrite, le député Ump Edouard Courtial a interrogé la garde des Sceaux sur le délai de prescription des délits de presse commis sur internet. Estimant que « le délai de prescription de trois mois est particulièrement inadapté aux spécificités d'internet », le député voulait savoir si une évolution du droit en la matière est envisagée, compte tenu de la différence des conditions d'accessibilité entre internet et un document papier. Il évoquait notamment « plusieurs propositions de loi élaborées au cours de l'année 2008 et toujours pas examinées par l'Assemblée nationale, visant à porter le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations en ligne à un an ». Dans sa réponse parue au JO le 15 octobre, la garde des Sceaux a rappelé la position claire et établie de la jurisprudence en la matière, ainsi que les dernières évolutions législatives. Il s'agit de l'allongement, par la loi du 9 mars 2004, du délai de prescription à un an pour certains délits à caractère raciste visés à l'article 65-3 de la loi de 1881, de même que l'extension de cette prescription dérogatoire par la loi du 21 décembre 2012, aux faits d'apologie de crime et de provocation au terrorisme. Enfin, une proposition de loi, en cours de discussion au Parlement, vise à étendre ce même délai d'un an aux faits de discriminations, diffamations et injures en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle, ou du handicap. « Pour toutes ces raisons », conclut la ministre, « une évolution générale du droit de la prescription des délits de presse commis sur internet n'est pas envisagée ».
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
287 mots
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