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Accueil > Transmission au conseil constitutionnel d'une Qpc portant sur les pouvoirs de mise en demeure et de sanction du cSA -

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/11/2013


Transmission au conseil constitutionnel d'une Qpc portant sur les pouvoirs de mise en demeure et de sanction du cSA



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Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication : « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes défi nis aux articles 1er et 3-1.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure. (…). » L'article 42-1 de la même loi dispose que si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Csa peut prononcer à son encontre une des sanctions qu'il énumère.

En l'espèce, deux sociétés de radiodiff usion avaient saisi le Conseil d'État aux fi ns de voir annuler pour excès de pouvoir les mises en demeure, que leur avait adressées le Csa, de respecter les obligations leur incombant en tant qu'éditeur de services de communication audiovisuelle. à l'appui de leurs demandes, elles avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 aux dispositions garanties par ...
Conseil d'Etat, 5e sous-sect., 7 octobre 2013, Sté Sud Radio Services et a.
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
388 mots