La commission de classifi cation des oeuvres cinématographiques avait proposé en 2010 une interdiction aux mineurs de seize ans du fi lm Saw 3D Chapitre Final, dernier volet d'une série de fi lms d'horreur à succès, avec l'avertissement selon lequel l'oeuvre « comporte un grand nombre de scènes de torture particulièrement réalistes et d'une très grande brutalité voire sauvagerie ». Suivant cette proposition, le ministre de la Culture et de la Communication a, en application de ...
Cour administrative d'appel, Paris, 3 juillet 2013, Association Promouvoir