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Accueil > Contestation d'une mesure, ordonnée en référé, interdisant la cession et la diff usion de photographies représentant la duchesse de cambridge -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/11/2013


Contestation d'une mesure, ordonnée en référé, interdisant la cession et la diff usion de photographies représentant la duchesse de cambridge



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Un magazine people avait publié un article illustré de photographies représentant le duc et la duchesse de Cambridge partiellement dévêtus alors qu'ils eff ectuaient un séjour privé dans le sud de la France et se trouvaient à l'intérieur d'une propriété isolée, se pensant à l'abri des regards indiscrets. Les intéressés avaient assigné en référé la société éditrice invoquant que la publication des clichés litigieux sans leur autorisation portait atteinte à leur vie privée ...
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 5 juin 2013, sas Mondadori Magazines France c/ C. Middleton et a.
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
352 mots