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Accueil > Offre en ligne d'un CD portant atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur : la Cjue énonce les critères de détermination du juge compétent -

Dro it d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/2013


Offre en ligne d'un CD portant atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur : la Cjue énonce les critères de détermination du juge compétent



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Un auteur-compositeur-interprète toulousain de chansons enregistrées sur un disque vinyle ayant découvert que ses chansons avaient été reproduites sans son autorisation sur un disque compact pressé en Autriche et commercialisé en lignes par deux sociétés britanniques, a assigné la société autrichienne devant le Tgi de Toulouse. Celle-ci a soulevé l'incompétence des juridictions françaises, laquelle est rejetée par les premiers juges au motif que le seul fait que M. P. ait pu ...
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1er novembre 2013 - Légipresse N°310
472 mots