Sur le même sujet

La preuve de la contrefaçon clarifiée par la cour de cassation / Cours et tribunaux

La preuve de la contrefaçon clarifiée par la Cour de cassation

1/01/2014

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Decarli Laura

Employe
Jean-Marc Maillet-Contoz

reporter rédacteur

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Charge de la preuve de la contrefaçon alléguée d'une oeuvre littéraire par une série télévisée -

5,00€ TTC
Dro it d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/2013


Charge de la preuve de la contrefaçon alléguée d'une oeuvre littéraire par une série télévisée



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du Code civil que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. La contrefaçon de cette oeuvre résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d'une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d'une source d'inspiration commune.

En l'espèce, l'auteur d'un roman soutenait que plusieurs épisodes de la série télévisée Plus belle la vie, diff usée l'été 2009 et au printemps 2010 sur la chaîne France 3, en reprenaient le thème, l'intrigue et les personnages principaux. Il a donc engagé une action en contrefaçon de droits d'auteur et atteinte à son honneur à l'encontre de la société France télévisions, en sa qualité de diff useur, et des sociétés productrices de la série litigieuse. La cour d'appel de ...
Cour de cassation, 1re civ., 2 octobre 2013, Norbert X. c/ France Télévisions et a.
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
238 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz