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Accueil > La Cour Edh entérine la mise en cause de la responsabilité d'un site d'informations sur lequel étaient postés des messages insultants -

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Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/11/2013


La Cour Edh entérine la mise en cause de la responsabilité d'un site d'informations sur lequel étaient postés des messages insultants



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L'article 10 de la Convention Edh autorise les ingérences des États membres dans la liberté d'expression destinées à protéger la réputation d'autrui pourvu que pareilles ingérences soient proportionnées eu égard aux circonstances de la cause.

En l'espèce, un site internet d'informations en Estonie avait publié un article concernant une société de ferries, indiquant que cette dernière avait décidé de modifier l'itinéraire emprunté pour rallier certaines îles, ce qui avait provoqué la rupture de la glace dans certains endroits. L'article mis en ligne avait suscité de nombreux messages injurieux ou menaçants à l'égard de la compagnie de ferries et de son propriétaire. Ce dernier avait engagé une action contre la ...
Cour européenne des droits de l'homme, 10 octobre 2013, Delfi As c/ Estonie
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
435 mots
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