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Accueil > Le Conseil constitutionnel se prononce sur la liberté d'expression des syndicats -

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Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/11/2013


Le Conseil constitutionnel se prononce sur la liberté d'expression des syndicats



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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un syndicat de salariés, lequel considérait qu'en soumettant à l'accord de l'employeur le droit des syndicats à communiquer avec les salariés, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, les dispositions de l'article L. 2142-6 du Code du travail portent une atteinte ...
Conseil Constitutionnel, QPC, 27 septembre 2013, Syndicat national groupe Air France Cftc
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
327 mots
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