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Accueil > Rappel, dans le cadre d'une campagne électorale, de condamnations sans mentionner l'existence d'un pourvoi -

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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/11/2013


Rappel, dans le cadre d'une campagne électorale, de condamnations sans mentionner l'existence d'un pourvoi



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L'article 9-1 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d'innocence ». L'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement une personne avant toute condamnation comme coupable des faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire. Ce texte n'interdit pas de rendre compte d'aff aires judiciaires en cours, mais seulement si, de l'ensemble des propos, ne se dégage pas une affi rmation manifeste de culpabilité.

En l'espèce, une femme politique avait été assignée en raison de propos qu'elle avait tenus à plusieurs reprises, dans le cadre d'une campagne électorale pour les élections législatives dans les Hauts-de-Seine, sur des chaînes de télévision et dans la presse, à l'encontre d'un candidat concurrent. Selon ce dernier, la défenderesse avait déclaré de manière répétée et systématique qu'il avait été condamné en première instance et en appel sans jamais préciser que ces ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 13 juin 2013, M. Aeschlimann c/ R. Yade
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
419 mots
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