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Accueil > Publicité > Condamnation d'un opérateur de téléphonie mobile pour publicité comparative illicite - Publicité

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/ Jurisprudence


01/11/2013


Condamnation d'un opérateur de téléphonie mobile pour publicité comparative illicite



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L'article L. 121-8 du Code de la consommation prévoit que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur.

En l'espèce, un opérateur télécom avait assigné en référé une société concurrente devant le tribunal de commerce sur le fondement des articles L. 121-8 et 121-9 du Code de la consommation en raison de la diffusion d'une publicité représentant un histogramme comparant le nombre de personnes couvertes, sur le territoire français, par le réseau 4G de chacune des principales sociétés de téléphonie mobile. La société demanderesse contestait principalement le fait que le graphique ...
Tribunal de commerce, Ord. réf., 1er octobre 2013, Orange c/ Bouygues Telecom
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
341 mots
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